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Le Congé du proche aidant, quelles nouveautés?

‍1. Le congé du proche aidant : qu’est-ce que c’est ?

Le congé du proche aidant anciennement connu sous le nom de congé de soutien familial, permet à un salarié d’interrompre temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant ou en perte d’autonomie

2. Le congé du proche aidant : quelles sont les nouveautés ?

S’il était déjà possible à un salarié de s’absenter pour prendre soin d’un proche dépendant, ce congé était peu demandé car non indemnisé.

Depuis octobre 2020, un aidant pourra percevoir entre 43,83€ et 52.08€ par jour en fonction de sa situation (retrouvez les détails sur le site du gouvernement).

Une autre avancée majeure de la réforme est l’élargissement des statuts professionnels pouvant prétendre à un congé proche aidant. Désormais, les indépendants, les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emplois peuvent en bénéficier

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant indemnisé?

1. Qui est éligible au congé de proche aidant indemnisé (AJPA) ?

Le demandeur peut bénéficier du congé indemnisé sans condition d’ancienneté, qu’il soit :

  • Travailleur indépendant
  • Fonctionnaire
  • Travailleur du secteur privé
  • Demandeur d’emploi indemnisé

Les personnes éligibles à l’obtention de l’aide pour l’accompagnement d’un proche dépendant sont:

  • son ou sa conjoint-e
  • Son-sa concubin-e
  • Un descendant (enfant, petit enfant…)
  • Un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4 ème degré de son conjoint
  • Une autre personne âgée avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables et qui lui vient en aide de manières régulières dans les actes de la vie quotidienne

La personne aidée doit, elle aussi, correspondre à certains critères de prise en charge de l’allocation (AJPA) comme avoir un degré de dépendance situé entre GIR I à GIR III.

2. Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Cette indemnité est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) du demandeur. Certaines allocations ne sont pas cumulables avec l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant peut varier selon certains critères :

  • Si l’aidant vit seul, il peut bénéficier de 52,08 € par jour ;
  • Si le proche aidant vit en couple, le montant s'élève à 43,83 € par jour.

3. Combien de temps peut-on en bénéficier ?

Le congé du proche aidant est d’une durée maximale de 3 mois consécutifs, il est tout de même renouvelable sur une durée d’un an maximum sur toute la durée de la carrière de l’aidant.

L’indemnité (AJPA) est versée dans la limite de 66 allocations journalières fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.

Quelles sont les démarches à suivre?

1. Les démarches à suivre pour obtenir le congé du proche aidant

Si le salarié remplit les conditions citées ci-dessus, il peut faire une demande de congé de proche aidant auprès de son employeur.

Cette démarche est à l’initiative du salarié, il doit :

  • Informer son employeur en respectant les délais déterminés par la convention collective de l’entreprise si elle existe, ou, par l’accord de branche.
  • Si aucune disposition conventionnelle n’est prévue à cet effet, le salarié doit adresser sa demande par un moyen justifiant de la date de la demande (une lettre recommandée, par exemple).

Le salarié doit exprimer dans sa demande :

  • Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour jouir du congé de proche aidant ;
  • Sa date de départ en congé de proche aidant ;
  • Si il le souhaite,  mentionner son  désir de fractionner le congé ou de le faire basculer en temps partiel.

Les pièces justificatives nécessaires à la demande sont les suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
  • Si la personne aidée est en situation de handicap, une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % est nécessaire ;
  • Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement des GIR I, II ou III.

2. Les démarches à suivre pour souscrire à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Si le demandeur correspond aux critères d’éligibilités de l’AJPA, il peut remplir le formulaire “Demande d'allocation journalière du proche aidant (AJPA)” sur le site de la CAF ou de la MSA.

Procédure de demande avec la CAF :

  • effectuer une téléprocédure simple sur caf.fr
  • télécharger un formulaire papier sur caf.fr

Procédure de demande avec la MSA :

  • télécharger le formulaire de demande sur msa.fr
  • remplir et renvoyer à la MSA en joignant les documents demandés.

Chaque mois, le salarié recevra une attestation à compléter et à retourner à la MSA ou la CAF afin de percevoir son allocation.